Préfecture - Modification du cadre réglementaire des rassemblements

15/06/2020

Article créé le 15/06/2020 par Préfecture de Saône-et-LoireMis à jour le 15/06/2020

À la suite de la décision du Conseil d'État du 13 juin dernier, les dispositions relatives aux rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ont été modifiées par un décret paru au Journal officiel du 15 juin. (⚠️ <html>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991876&categorieLien=id</html>)

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, restent interdits. De nouvelles dispositions s'appliquent
pour les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-1du code de sécurité intérieure.

Dans cette situation, les organisateurs de la manifestation doivent adresser au préfet ou au sous-préfet la déclaration prévue par les dispositions de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure. Cette demande doit
être assortie des conditions d'organisation, permettant notamment de respecter les mesures barrières et de distanciation.

Les organisateurs de manifestations, notamment celles annoncées pour le mardi 16 juin sont invités à se mettre en conformité avec ces dispositions. Ils doivent communiquer sans délai les mesures qu'ils mettront en place et
dont ils auront la responsabilité d'en faire assurer le respect par les participants (information à transmettre sur la boite mail : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr).

Le préfet attire l'attention de tous sur le respect strict des gestes barrières. Si l'épidémie fléchit, il ne faut pas baisser la garde notamment dans des environnements qui conduisent à regrouper plusieurs dizaines voire centaines de personnes.


Les personnes qui n'ont pas satisfait aux obligations réglementaires de déclaration de manifestation, se placent en infraction au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure :

Article 431-9 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la
manifestation projetée.
Article R644-4. Créé par Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 - art. 1
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 135€.